Conditions Générales de Ventes et d’utilisation du site www.connectill.com, de l’application Connectill et du Backoffice Connectill.

1. BOUTIQUE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour 06 Février 2017.

WWW.CONNECTILL.COM EST UN SERVICE PROPOSE PAR LA SOCIETE FORCE7WEB.

– Siège social : FORCE7WEB, 689 Rue Peyre Blanque, 34130 MAUGUIO, RCS Montpellier 797 832 086

Les présentes conditions ne sont applicables qu’aux ventes réalisées sur le site www.connectill.com

Le Client reconnaît que tout achat réalisé sur le site en ligne est dans le cadre de son activité professionnelle en rapport et pour les besoins de celle-ci.

Le site www.Connectill.com ne s’adresse donc pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.

Les produits et services vendues par Connectill sont réservés aux entreprises, administrations, Comités d’Entreprise et associations.

Découvrez les conditions générales de vente du site www.Connectill.com ainsi que les étapes nécessaires pour ouvrir un compte client et passer une commande sur le site. Dans ces CGV, vous apprendrez ainsi que les prix de gros destinés aux professionnels sont exprimés Hors Taxes et hors frais de préparation ou de livraison. Vous saurez également que les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et que les photos associées ne sont pas contractuelles.

1.1. Objet, champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente du Shop Connectill.

1.1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente du Shop Connectill (ci-après les « CGV PRO ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FORCE7WEB vend, à des clients agissant à titre professionnel exclusivement (ci-après les « Clients»), des produits et services mis en ligne sur son site www.connectill.com également accessible à partir de la page d’accueil du site www.connectill.com.

Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.

1.1.2 Les CGV sont portées à la connaissance des Clients Professionnels, de façon permanente, en bas de chaque page du site internet www.connectill.com et en bas de page de chaque demande de devis. FORCE7WEB les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Par conséquent, toute commande passée sur le Shop Connectill entraîne l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

1.1.3 FORCE7WEB se réserve le droit de modifier les CGV. C’est la raison pour laquelle FORCE7WEB invite les Clients à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la demande de devis présentée par le Client.

1.1.4 Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande. Elles sont complétées par le bon de commande ou au devis signé pour constituer le contrat de vente entre FORCE7WEB et le Client.

1.1.5 Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à FORCE7WEB que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par FORCE7WEB.

1.1.6 Le fait pour FORCE7WEB de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

1.2. Modalités de commande sur le Shop Connectill

1.2.1 Ouverture d’un compte Client

L’ouverture d’un compte client n’est pas obligatoire, le client peut lors de sa commande choisir « Commande en tant qu’invité », et saisir les informations obligatoire du formulaire de commande. Le grand avantage pour le client de créer un compte est de pouvoir suivre en direct l’évolution de sa commande en ligne.

Pour ouvrir un compte, le Client, après avoir constitué son panier, doit cliquer sur le bouton « Commander ». Il devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire de création de compte, saisir une adresse mail et un mot de passe qui lui sera propre et que lui seul connaitra.

1.3. Tarifs

1.3.1 Les prix affichés sur le site www.connectill.com sont exprimés en euro Hors Taxes (Hors TVA), et hors frais de préparation et livraison.

1.3.2 En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FORCE7WEB. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3.3 FORCE7WEB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.3.4 Clause de réserve de propriété

1.4. Les produits proposés

1.4.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

1.4.2 Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel.

1.4.3 Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. FORCE7WEB décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le Client accepte.

1.4.4 FORCE7WEB ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits (i) aux besoins spécifiques du Client et (ii) aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client.

1.4.5 Les produits achetés via le Shop Connectill et révélant un vice caché, feront l’objet, au choix de FORCE7WEB, d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le produit défectueux considéré ou d’un remplacement. Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remboursement, le Client doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine. La responsabilité pécuniaire de FORCE7WEB ne pourra excéder le prix payé par le Client au titre du/des produit(s) défectueux considéré(s) et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entraîner.

1.4.6 FORCE7WEB se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

1.5. Facturation et Conditions de paiement

1.5.1 Facturation : Il appartient au Client de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française.

1.5.2 Conditions de paiement :

Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.

Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que FORCE7WEB a encaissé le montant total de la somme facturée au Client.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire, chèque. En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, FORCE7WEB n’expédiera la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif.

En cas d’impayé, FORCE7WEB pourra se prévaloir de l’article 1183 du Code Civil pour prononcer la résolution de(s) la vente(s) litigieuse et sommer le Client de restituer à ses frais exclusifs les produits impayés. A défaut de restitution dans les 15 jours de la sommation, FORCE7WEB ou son transporteur seront autorisés à pénétrer dans les locaux de stockage des produits impayés pour en reprendre possession et ce, sans formalités judiciaires.

Outre les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, FORCE7WEB se réserve également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues.

1.5.3 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix par le Client.

Si les produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par le Client, la créance de FORCE7WEB est transportée de plein droit sur la créance que le Client tient sur son propre client. Le Client cède ainsi, dès à présent, à FORCE7WEB, toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété, le Client devenant garant solidaire du débiteur cédé.

1.6. Conditions de livraison – Réception

1.6.1 Les délais de livraison revêtent un caractère indicatif. FORCE7WEB fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Elle avertira le Client de tout glissement de calendrier.

1.6.2 La livraison des produits au Client ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice de FORCE7WEB.

1.6.3 Il incombe au Client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 4 ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’ait émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :

– Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison

– Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la

réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

1.6.4 Livraison Colissimo ou Transporteur : Après validation de la commande, délais en jours ouvrés. Pour les produits en stock au moment de la commande. Livraison en rez-de-chaussée.

1.7. Rappel de produits

FORCE7WEB peut être amenée à effectuer le rappel de certains produits notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande de la Marque sous laquelle le produit est distribué ou encore à la demande d’une administration. Dans ce cas, le Client devra apporter son concours à tout rappel et en particulier procéder à toutes démarches utiles auprès de ses propres clients.

1.8. Conditions SAV

En cas de panne sur un produit commandé chez sur le site www.Connectill.com, notre service client se tient à disposition pour vous donner les modalités de prise en charge de votre produit. Ces conditions peuvent varier en fonction des accords conclus entre FORCE7WEB et les fabricants. Ainsi, vous pourrez être amenés à :

– Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci

– Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit

Ces conditions sont valables en France métropolitaine.

1.9. Propriété intellectuelle

La vente des produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents aux dits produits.

Le Client ne peut en aucun cas destiner les produits acquis auprès de FORCE7WEB à la revente.

1.10. Force Majeure

Au cas où FORCE7WEB se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause.

Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, FORCE7WEB comme le Client pourront résilier annuler de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.11. Loi applicable

Le contrat de vente conclu avec le Client est régi par le droit français.

1.12. Règlement des différends

1.12.1 Règlement des différends avec les Clients n’ayant pas le statut de commerçant : Les règles de droit communs s’appliquent aux Clients n’ayant pas le statut de commerçant.

1.12.2 Règlement des différends avec les Clients ayant le statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un Client ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’événement contesté.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUÊTE.

2. ABONNEMENT ET UTILISATION DES SERVICES

Cher client, Bienvenue chez CONNECTILL !

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

d’une part,

La société FORCE7WEB Sarl, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses clients UTILISATEURs le site, et les services disponibles sur le site et

d’autre part,

la manière par laquelle l’UTILISATEUR accède au site et utilise ces services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’UTILISATEUR, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.connectill.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Elles constituent donc un contrat entre l’ÉDITEUR et l’UTILISATEUR.

Dans le cas où l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site internet.

2.1. Définitions

L’UTILISATEUR / CLIENT: Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement aux services Connectill, auprès de la société Force7Web et utilisant le site ou l’un des services Connectill.

L’EDITEUR : désigne la société FORCE7WEB SARL.

IDENTIFIANT : le terme identifiant recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un UTILISATEUR sur le site internet pour accéder aux zones réservées aux UTILISATEURs.

MOT DE PASSE : le mot de passe est une information confidentielle dont l’UTILISATEUR doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son identifiant, de prouver son identité.

FORCE7WEB : Désigne la société éditrice du logiciel et des services Connectill.

CONNECTILL : Désigne l’application et l’ensemble des services associés à cette application, proposés sur le site www.connectil.com, par la société Force7Web

ESPACE DE GESTION / BACKOFFICE : Désigne l’espace dédié à l’utilisateur lui permettant de tenir à jour son catalogue de produits, ainsi que la gestion et l’analyse des données issues de son activité.

ABONNEMENT : Désigne la souscription à l’une des offres proposées sur le site www.connectill.com

2.2.Le Site Internet

2.2.1. Présentation et objet du site www.connectill.com

Le site internet www.connectill.com à pour but de présenter l’outil de gestion et de facturation CONNECTILL disponible sur Android. Le présent site internet informe l’UTILISATEUR de l’outil, des tarifs, et des services qui lui sont proposés.

2.2.2. Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.connectill.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l’ÉDITEUR ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.connectill.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de  FORCE7WEB  et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2.2.3. Liens hypertextes

Le site  www.connectill.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.connectill.com.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’ÉDITEUR à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’ÉDITEUR. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.connectill.com.

2.2.4. Responsabilité de l’ÉDITEUR dans l’accès au site

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’UTILISATEUR en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

2.2.5. Accès au site

L’ÉDITEUR fait appel à la société CELEONET pour assurer l’hébergement des données et l’accès au site et/ou services. FORCE7WEB s’efforcent d’assurer qualité et sécurité quant à l’accès aux données de L’UTILISATEUR, en délivrant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des services.

FORCE7WEB s’efforce mais ne peut garantir le fonctionnement sans panne, l’accès permanent, l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.

L’ÉDITEUR et CELEONET s’efforcent de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, en informant L’UTILISATEUR, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.

2.2.6. Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

2.2.7. Règles d’usage d’Internet

L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’UTILISATEUR reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

2.2.8. Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français du siège de l’ÉDITEUR seront seuls compétents pour reconnaître ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

contact@connectill.com.

2.3. Application et BACKOFFICE CONNECTILL

2.3.1. Création d’un compte Connectill et abonnement

Afin d’utiliser l’application et les services CONNECTILL, l’UTILISATEUR doit créer un compte sur le site internet www.connectill.com en complétant le formulaire prévu à cet effet.

Certaines informations sont facultatives d’autres obligatoires car nécessaires pour la fourniture des services et sont signalées comme telles lors de la collecte.

Tout UTILISATEUR souhaitant profiter de l’application et des services CONNECTILL doit:

– Créer un compte sur le Site www.connectill.com

– Renseigner les champs du formulaire d’abonnement, en choisissant un nom raisonnablement descriptif qui l’identifie clairement lui ou son entreprise.

– Confirmer son inscription

Sous réserve des autres clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’application CONNECTILL, l’activation du compte n’entre en vigueur que lorsque L’UTILISATEUR confirme son inscription après avoir complété et validé les informations obligatoire requises pour l’inscription.

Le présent compte UTILISATEUR est alors activé gratuitement durant une période de 30 (trente) jours. Suite à cette période, l’UTILISATEUR, recevra un e-mail lui indiquant que celle-ci se termine, et s’il le souhaite, pourra souscrire à un abonnement.

La souscription à un abonnement est obligatoire au delà de la période d’essai. Les tarifs et conditions de ces abonnements sont détaillés sur le site internet à la rubrique « Tarifs ».

Chaque abonnement est sans engagement, ce qui signifie que l’UTILISATEUR peut demander à tout moment à FORCE7WEB la résiliation de celui-ci par mail à l’adresse contact@connectill.com. Cependant toute période engagée est due, aucun remboursement ne sera effectué et le compte bancaire de l’UTILISATEUR sera débité en conséquence.

La non-souscription à l’un de ces abonnements au delà de la période d’essai, verrouille le compte de l’UTILISATEUR et empêche toute utilisation de l’application et du BACKOFFICE.

L’UTILISATEUR a la responsabilité de maintenir à jour les renseignements fournis, et aussi, fournir des informations véritables le concernant lui et son entreprise.

FORCE7WEB se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’UTILISATEUR, qui fournit des renseignements inexactes, faux ou incomplets et qui sont exigés en vertu des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L’UTILISATEUR peut à tout moment modifier son mot de passe, à partir de son compte sur le Site en cliquant sur l’onglet « Mon compte » ou lors de son identification sur le BACKOFFICE en cliquant sur « MOT DE PASSE OUBLIÉ ? ».

L’UTILISATEUR s’engage à informer FORCE7WEB sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’UTILISATEUR peut modifier ses informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte».

L’UTILISATEUR doit informer immédiatement FORCE7WEB de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et L’UTILISATEUR s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, L’UTILISATEUR est seul responsable de leur utilisation.

L’UTILISATEUR est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, L’UTILISATEUR dégage FORCE7WEB et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que L’UTILISATEUR puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

2.3.2. L’application CONNECTILL

Présentation de l’application

L’application CONNECTILL est une solution d’encaissement qui permet à L’UTILISATEUR de facturer et d’encaisser ses clients n’importe où. Cette application est adaptée aux types de commerces décrits sur le site www.connectill.com.

L’application CONNECTILL est disponible sur le Google PlayStore. Après le téléchargement de l’application, l’UTILISATEUR renseigne ses identifiants de connexion, précédemment créés sur le site internet www.connectill.com.

L’UTILISATEUR peut alors utiliser l’application pour une période gratuite d’un mois. Cette période de test ne sera pas renouvelée.

FORCE7WEB se dégage de toutes responsabilités quant à la sauvegarde des données collectées durant cette période de test.

2.3.3. Disponibilité de l’application mobile

L’application mobile CONNECTILL est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption. FORCE7WEB s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour maintenir le bon fonctionnement de l’application.

2.4. Solution d’encaissement CONNECTILL / Logiciel

La solution d’encaissement CONNECTILL disponible sur Android, est une application mobile. Cette application permet à l’UTILISATEUR de gérer son activité, en créant divers produits / services.

L’utilisation de l’application nécessite une inscription au préalable sur le site internet www.connectill.com. L’UTILISATEUR pourra utiliser cette application uniquement avec les identifiants qu’il aura créé via le site internet.

L’UTILISATEUR devra installer les mises à jour de l’application, quand elles seront disponibles, afin de poursuivre l’utilisation de CONNECTILL, mais aussi de profiter de tous les services. L’UTILISATEUR devra utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par FORCE7WEB conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. Le Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques. L’accès aux Services de FORCE7WEB et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client.

Utilisation de l’application –  Contenu et données de l’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation de CONNECTILL, les UTILISATEURs peuvent télécharger en amont des images, des documents ou d’autres renseignements aux Services (« Contenu d’UTILISATEUR »). L’UTILISATEUR convient qu’il ne télécharge pas en amont du Contenu d’UTILISATEUR aux Services si il n’a pas créé lui même ce Contenu ou s’il n’a pas obtenu la permission du propriétaire du droit d’auteur.

Dans le cadre de l’utilisation de CONNECTILL, l’UTILISATEUR peut télécharger des images ou photos qu’il pourra ensuite associer aux produits qu’il aura créés.

L’UTILISATEUR est dans l’obligation d’utiliser des images ou contenus libres de droit ou bien créés par lui-même.

L’UTILISATEUR accorde le droit à FORCE7WEB d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de distribuer les contenus téléchargés, dans le but de fournir un meilleur service aux UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR lui-même conserve tous les droits sur ces contenus utilisés en vertu de cet accord. Ces contenus peuvent-être modifiés ou supprimés dès lors que l’UTILISATEUR résilie ou modifie son compte CONNECTILL.

FORCE7WEB n’est pas dans l’obligation de vérifier, modifier ou surveiller le contenu employé par l’UTILISATEUR, mais se réserve le droit de retirer, modifier ou de désactiver tout contenu, peu importe la raison, et ce, sans préavis.

FORCE7WEB se dégage et décline toute responsabilité relative aux contenus utilisés, y compris la perte et le dommage de ceux-ci. Voir à ce propos le paragraphe 8, ci-dessous, qui détaille toutes les procédures mises en place par l’EDITEUR afin d’éviter toute perte de données sensibles et de gestion indépendante de sa volonté.

2.5. Politique de confidentialité sur la Gestion de données collectés avant et pendant l’utilisation

Lorsque le smartphone et/ou la tablette de l’UTILISATEUR ont accès à une connexion internet, toutes les données de ce dernier sont alors synchronisées sur le BACKOFFICE CONNECTILL, auquel il a accès avec ses identifiants de connexion précédemment créés.

Le BACKOFFICE CONNECTILL aussi appelé « ESPACE DE GESTION», est un site hébergé sur un serveur virtuel sécurisé. Cet espace permet à l’UTILISATEUR de retrouver les mêmes rubriques qu’il a sur son appareil. L’UTILISATEUR peut alors intervenir en créant ses produits, mais aussi à tout un récapitulatif de son activité.

Il est donc de la responsabilité de l’UTILISATEUR de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toute utilisation abusive de l’application et du BACKOFFICE.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’UTILISATEUR devra en informer FORCE7WEB par e-mail contact@connectill.com, en rappelant son nom, adresse. FORCE7WEB se charge d’annuler les identifiants précédents, de leur remplacement immédiat, et d’en informer l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais.

En utilisant le BACKOFFICE CONNECTILL via le Site Internet www.connectill.com, l’UTILISATEUR fournit à FORCE7WEB, certaines données, renseignements.

L’UTILISATEUR conserve tous droits de propriété intellectuelle sur ses données, et accorde à FORCE7WEB dans le cadre de cette licence, le droit d’exploitation, de promotion, d’amélioration et de création de nouveaux Services.

FORCE7WEB entend par données, les codes TVA, Rubriques, Formules/Forfaits, Produits, Photos créés par l’utilisateur.

Cette politique de confidentialité peut-être modifiée de temps à autre: l’UTILISATEUR en sera avisé avec la modification de la date de « dernière mise à jour » visible en haut de ce document.

Il est conseillé à l’UTILISATEUR de consulter la politique de confidentialité pour demeurer au fait des pratiques de la société FORCE7WEB, en matière de collecte de renseignements ainsi que la protection de la vie privée.

Renseignements fournis par l’UTILISATEUR:

FORCE7WEB recueille les renseignements fournis par l’UTILISATEUR lui-même, comme lors de la création du compte via le site internet CONNECTILL, lors de l’identification au compte et aussi lors d’un abonnement.

FORCE7WEB se réserve le droit de recueillir les renseignements suivants: nom de l’UTILISATEUR ou celui de son entreprise, une adresse e-mail, une adresse postale, un numéro de téléphone, mais aussi des renseignements financiers, afin de procéder au paiement de l’abonnement mensuel.

FORCE7WEB recueille également des renseignements sur l’activité de l’UTILISATEUR, comme ses prix, ses produits, son activité.

Renseignements collectés pendant l’utilisation de CONNECTILL:

Outre le fait de recueillir des informations de base comme indiqué ci-dessus, FORCE7WEB collecte d’autres renseignements:

– Renseignements de transaction. Lorsque l’UTILISATEUR utilise CONNECTILL pour effectuer ou encaisser un paiement, FORCE7WEB recueille les renseignements liés à l’endroit et au moment de la transaction, à la description de la transaction et aux montants de paiement, ainsi que des renseignements sur les modes de paiement et appareils utilisés pour conclure la transaction.

– Informations de localisation. Lors de l’ouverture d’une application ou de sa simple utilisation, FORCE7WEB reçoit périodiquement des informations de localisation de l’application.

– Renseignements sur l’utilisation. FORCE7WEB recueille des informations sur la manière dont est utilisée l’application, y compris les heures d’accès.

Le fait d’utiliser le BACKOFFICE CONNECTILL ou l’application mobile, constitue  un consentement tacite de l’UTILISATEUR à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements recueillis par FORCE7WEB, telle que mise  en avant dans cette politique de confidentialité, et à l’utilisation des coordonnées de  l’UTILISATEUR pour communiquer avec lui, dans le respect des lois applicables sur les renseignements personnels, et des lois de protection des consommateurs.

2.6. Sauvegarde des données fiscales

Toutes les données envoyées par l’UTILISATEUR à la société FORCE7WEB, suite à l’utilisation de l’application CONNECTILL, sont conservées et sauvegardées sur un serveur virtuel.

FORCE7WEB conserve les données en ligne durant les périodes légales en vigueur (6 exercices plus l’exercice en cours dans le respect des textes réglementaires).

Ces données sont conservées jusqu’à la rupture du contrat entre l’UTILISATEUR et la société FORCE7WEB, afin de fournir un service de qualité et de permettre la consultation de celle-ci depuis le BACKOFFICE.

Cependant l’UTILISATEUR à l’obligation de faire des sauvegardes de ses données importantes et fiscales, et en assume l’entière responsabilité. En aucun cas FORCE7WEB ne saurait être mis en cause si cette obligation n’est pas tenue par L’UTILISATEUR.

En cas d’échec du téléchargement, toutes ces données pourront être de nouveau téléchargées depuis le BACKOFFICE de l’UTILISATEUR.

En aucun cas la société FORCE7WEB ne saura être tenu responsable en cas de perte de ces documents liée à une mauvaise utilisation ou conservation de la part de l’UTILISATEUR.

2.7. Service après-vente du logiciel et aide en ligne

Les questions les plus courantes des UTILISATEURS trouvent réponse sur le site support de la société FORCE7WEB à l’adresse support.force7web.com

Le service après-vente de l’application CONNECTILL est effectué par la Société FORCE7WEB. L’UTILISATEUR peut s’il le souhaite poser toutes les questions liées à l’utilisation par courriel à l’adresse support@connectill.com, auxquelles FORCE7WEB s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

L’UTILISATEUR trouvera également à sa disposition sur l’application la possibilité d’envoyer un ticket au support via l’onglet « CONTACTER LE SUPPORT’.

Une fois le ticket reçu, FORCE7WEB s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Toutes les autres questions d’ordre commerciales ou autres devront être adressées par courriel à l’adresse contact@connectill.com

L’UTILISATEUR pourra également poser toutes ses questions sur les pages Twitter et Facebook de CONNECTILL.

En cas de panne matérielle, sous garantie ou hors garantie, FORCE7WEB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données. FORCE7WEB ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de L’UTILISATEUR.

Le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires et à entretenir son matériel en fonction des pré-requis des constructeurs matériels.

2.8. Responsabilités

L’UTILISATEUR déclare connaître les contraintes et les limites des réseaux Internet et mobiles/télécom.

Par conséquent, FORCE7WEB ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque impossibilité ou problèmes liés à l’accès au Service CONNECTILL, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du service.

Plus généralement, FORCE7WEB dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des services.

En aucun cas FORCE7WEB ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR doit s’assurer que le matériel en sa possession est entièrement compatible et validé par FORCE7WEB en consultant la liste du matériel compatible sur le site support.force7web.com

L’UTILISATEUR doit vérifier que les coordonnées communiquées dans le cas d’une commande sont correctes, dans le but de procéder à la livraison des produits achetés. La société FORCE7WEB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement de la part de l’UTILISATEUR dans la saisie correcte de ses coordonnées, et qui entraînerait la non réception de la confirmation de la commande et de la commande elle-même.

FORCE7WEB ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect, personnel ou professionnel ou d’une perte d’activité suite à l’utilisation de services et/ou produits proposés par la Société FORCE7WEB.

L’application est un générique. Elle a été développée pour correspondre aux attentes de multiples commerces et non pour les besoins spécifiques d’un client. Les choix de développement sont exclusivement décidés par FORCE7WEB.

FORCE7WEB ne donne aucun droit et aucune garantie, n’assumant aucune responsabilité concernant l’usage, la copie et à toute utilisation des informations à des fins frauduleuses, suite à un éventuel piratage du site internet et de l’application.

FORCE7WEB ne garantit pas ou ne sera pas tenu pour responsable des actions ou omissions d’une tierce partie impliquée dans les Services ou pour la publicité de tierces parties présente sur notre site internet.

2.9. Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

En tout état de cause en cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives et dans l’hypothèse où la responsabilité de la société FORCE7WEB serait en cause, le montant total des indemnités que pourrait percevoir l’UTILISATEUR ne pourra excéder la somme totale perçue par FORCE7WEB de ce client et ce, quel que soit le fondement juridique du litige.

2.10. Suspension et/ou résiliation anticipée de l’abonnement

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que FORCE7WEB pourrait solliciter, FORCE7WEB se réserve le droit de suspendre l’accès d’un UTILISATEUR au Service CONNECTILL et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement en cas de :

– non respect par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :

– non respect des droits de propriété intellectuelle de FORCE7WEB et/ou de ses concédants, contournement ou tentative de contournement de la loi et des conditions générales d’utilisation.

– connexions multiples simultanées à un même compte ou tentative de connexions multiples simultanées, sans que l’UTILISATEUR n’est souscrit à l’ABONNEMENT permettant une telle utilisation.

– fourniture de fausses informations lors de la souscription de l’UTILISATEUR aux services CONNECTILL

– non paiement total ou partiel par l’UTILISATEUR du prix de son ABONNEMENT

De son côté l’UTILISATEUR pourra résilier son ABONNEMENT à tout moment en envoyant un mail de demande de résiliation à l’adresse contact@connectill.com ou depuis son ESPACE DE GESTION et ceux sans préavis ni indemnité au bénéfice de FORCE7WEB, en cas de manquement de FORCE7WEB à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales d’utilisation, ou encore en cas de cessation de son activité.

L’UTILISATEUR aura également la possibilité de suspendre lui même son ABONNEMENT, en cas de fermeture de son établissement de plus de 30 (trente) jours consécutifs, et ce sans préavis. La facturation de l’ABONNEMENT sera alors mise en pause et reprendra lorsque l’UTILISATEUR le demandera via son ESPACE DE GESTION. Ce cas s’appliquera uniquement aux UTILISATEURS ayant une activité saisonnière.

Toute période engagée est due, aucun remboursement ne sera effectué et le compte bancaire de l’UTILISATEUR sera débité en conséquence.

La résiliation est effective dès la réception d’un mail de confirmation envoyé par la société FORCE7WEB et signifie que l’UTILISATEUR doit expressément et irrévocablement détruire toutes traces et copie de l’application après récupération de ses données mises à disposition par la société FORCE7WEB.

L’UTILISATEUR s’engage à régler à FORCE7WEB toutes sommes encore dues.

2.11. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège de la société FORCE7WEB SARL.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux UTILISATEURs du site www.connectill.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL FORCE7WEB – 797 832 086 00020 – 689 Rue Peyre Blanque, 34130 MAUGUIO

Créateur : FORCE7WEB – contact@connectill.com

Responsable publication : Anthony CHAZEE – anthony@connectill.com / Romain MERIAU – romain@connectill.com

Webmaster : Romain Meriau – romain@connectill.com

Hébergeur : CELEONET – 70 rue Berthie Albrecht, 94400 Vitry-sur-Seine